Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 199 F-D

Pourvoi n° N 15-26.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [F] [T] épouse [U], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [R] [U], domicilié [Adresse 1],

3°/ M. [K] [J], domicilié [Adresse 2],

4°/ Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 3],

5°/ Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 4],

6°/ M. [G] [Q], domicilié [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts sise à [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Littoral immobilier,

2°/ à Mme [A] [H] épouse [J], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [Z] [V] épouse [Z], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à Mme [B] [V] épouse [Y], domiciliée [Adresse 8],

5°/ à Mme [S] [V] épouse [M], domiciliée [Adresse 9],

prises toutes trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de [N] [V],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [U], de MM. [J] et [Q], de Mmes [D] et [K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2015), que M. et Mme [U], M. et Mme [J], M. et Mme [V], Mme [K] et M. [Q], propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts en annulation de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 et, subsidiairement, des résolutions 6 et 7 de cette assemblée ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, qui ne peut recevoir, à quelque titre que ce soit, plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n'excède pas 5 % des voix du syndicat, que chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22, constaté que 5 % des voix du syndicat représentait 5 000 tantièmes et relevé que M. [C], qui n'avait pas voté pour son propre lot, disposait de neuf mandats représentant au total 4 700 tantièmes, que Mme [C] disposait de six mandats, représentant, avec les voix de son propre lot, 3 050 tantièmes, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 22 susvisé avaient été respectées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U], MM. [J] et [Q], Mmes [D] et [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U], MM. [J] et [Q], Mmes [D] et [K] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.