Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° Z 15-19.678

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 1er juillet 2014 par la juridiction de proximité de Morlaix, dans le litige l'opposant à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Morlaix, 1er juillet 2014), rendu en dernier ressort, que, le 30 septembre 2012, M. [W], a donné en location à Mme [N] une maison d'habitation ; que, le 6 octobre 2012, un état des lieux d'entrée a été établi et, le 23 octobre 2012, les locataires ont quitté les lieux après avoir fait intervenir un chauffagiste pour réparer la chaudière ; que, par déclaration au greffe, Mme [N] a demandé la condamnation du bailleur au remboursement du dépôt de garantie et au paiement de dommages-intérêts comprenant le remboursement des frais de réparation de la chaudière ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. [W] à verser à Mme [N] une somme de 317,92 euros, le jugement rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Morlaix ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Guingamp ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Odent et Poulet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.