Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Cassation partielle

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 293 F-D

Pourvois n° V 15-22.871 à X 15-22.873JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° V 15-22.871, W 15-22.872 et X 15-22.873 formés par le Groupement d'intérêt économique (GIE) IT-CE, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CGE Technologies CIE,

contre les arrêts rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant :

1°/ au syndicat Sud Groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [H] [C], épouse [X], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [N] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [D] [N], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du GIE IT-CE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [C] et deux autres salariées, engagées par le GIE GCE Technologies, aux droits duquel vient le GIE IT-CE, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-22.871 à X 15-22.873 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE IT-CE à payer à Mmes [C], [K] et [N] une somme au titre des congés payés afférents aux primes d'expérience et familiales, et à payer au syndicat Sud Groupe BPCE des dommages-intérêts, les arrêts rendus le 3 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mmes [C], [K] et [N] et le syndicat Sud Groupe BPCE aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.