Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 février 2017

Interruption d'instance (avec renvoi)

Mme FLISE, président

Arrêt n° 234 F-D

Pourvoi n° A 16-10.690

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société JDB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Natiocrédimurs, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

En présence de : la SELARL [O] [Z], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société JDB, dont le siège est [Adresse 3],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JDB, de la SCP Lévis, avocat de la société Natiocrédimurs, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocredimurs ;

Attendu que le 10 novembre 2016, la SCP Levis, avocat de la société Natiocrédimurs a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la société JDB par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-bains en date du 31 octobre 2016 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 juin 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.