Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 234 F-D

Pourvoi n° Z 16-11.471

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société GM Est entreprise de services et transports, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Mercedes Benz France, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société GM Est entreprise de services et transports, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Mercedes Benz France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GM Est entreprise de services et transports (l'acquéreur) a acquis auprès de la société Mercedez Benz France (le vendeur) un poids lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés antérieurs à la vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution du prix, en paiement des frais accessoires de la vente, de réparation et d'immobilisation, de perte d'exploitation ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande subsidiaire de la société GM Est entreprise de services et transports aux fins de condamnation de la société Mercedes Benz France à prendre en charge le coût de la remise en état et mise en conformité du véhicule selon les préconisations de l'expert ainsi qu'à lui payer les différents postes de préjudice demandés, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne la société Mercedes Benz France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société GM Est entreprise de services et transports la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.