détermination

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 370 FS-P+B

Pourvoi n° F 15-23.571

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement dénommé Direction régionale d'exploitation Sud Atlantique Pyrénées (DRE SAP), situé [Adresse 2]

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 5],

4°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [J] [G], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [S] [S], domicilié [Adresse 8],

7°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 9],

8°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 10],

9°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 11],

10°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 12],

11°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 13],

12°/ à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 14],

13°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 15],

14°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 16],

15°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 17],

16°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 18],

17°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 19],

18°/ à Mme [U] [U], domiciliée [Adresse 20],

19°/ au Syndicat des Autoroutes et ouvrages routiers - CFDT, dont le siège est [Adresse 21],

20°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Direction régionale SAP des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est [Adresse 22],

21°/ au syndicat CGT des ASF de Biarritz, dont le siège est [Adresse 23],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. [I], [W], [V], [L], [G], [S], [C], [E], [H], [N], [R], de Mme [M], du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Direction régionale SAP des Autoroutes du Sud de la France et du syndicat CGT des ASF de Biarritz, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [A], [B], [K], [T], [Z], de Mme [U] et du Syndicat des Autoroutes et ouvrages routiers - CFDT, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci ; qu'aux termes du deuxième, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires ; qu'enfin, le dernier de ces textes prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité ; qu'il en résulte qu'en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevables les interventions volontaires du syndicat des Autoroutes et ouvrages routiers CFDT, dit SAOR-CFDT, du syndicat CGT ASF de Biarritz et du CHSCT de l'établissement DRE SAP, l'arrêt rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.