Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Rejet et Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 210 F-D

Pourvoi n° Q 15-18.657 et Pourvoi n° R 15-18.658 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s Q 15-18.657 et R 15-18.658 formés par :

1°/ Mme [E] [H], veuve [D],

2°/ M. [F] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

le premier contre un arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), le second contre un arrêt du 3 juillet 2014 de la même cour d'appel, dans les litiges les opposant à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de [Z] [D], décédé,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi n°s Q 15-18.657, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi n°s R 15-18.658, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [H], veuve [D], et de M. [F] [D], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [M], ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'assigné le 16 février 1996 par l'URSSAF, [Z] [D], décédé le [Date décès 1] 1996, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 janvier et 16 mai 1997 ; que, le 13 novembre 2006, le liquidateur a assigné Mme [H], veuve [D], et M. [F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que les consorts [D] se sont opposés au partage en proposant d'acquitter une certaine somme représentant le montant du passif ; qu'un arrêt avant dire droit a ordonné au liquidateur de produire un décompte actualisé de l'actif et du passif de la liquidation judiciaire de M. [D], afin de permettre aux consorts [D] de présenter une offre suffisante pour acquitter l'obligation du débiteur et arrêter l'action en partage d'indivision ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-18.657 et R. 15-18.658 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° R 15-18.658 ;

Et sur le pourvoi n° Q 15-18.657 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. [M], en qualité de représentant des créanciers de M. [D], aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.