Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 365 FS-D

Pourvoi n° W 15-25.103

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [P] [H], secrétaire du syndicat CGT CEA-CESTA, domiciliée [Adresse 1],

2°/ le syndicat CGT CEA-CESTA, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile, section B), dans le litige les opposant :

1°/ au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur général du CEA,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [H] et du syndicat CGT CEA-CESTA, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et de M. [J], ès qualités, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Bordeaux, 9 juillet 2015), que le syndicat CGT CEA/CESTA (le syndicat) a, le 21 octobre 2014, désigné Mme [H] en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre d'études scientifique et technique d'Aquitaine (CESTA), établissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; que le CEA a saisi le juge des référés aux fins d'annulation de cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de l'établissement ;

Mais attendu que la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, est réservée aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ; qu'il en résulte que constitue une trouble manifestement illicite la désignation d'un tel représentant par un syndicat non représentatif dans l'établissement concerné ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] et le syndicat CGT CEA-CESTA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.