Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 février 2017

Rejet

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 204 F-D

Pourvois n° M 15-28.383 - P 15-28.385 X 15-28.393 - Y 15-28.394 A 15-28.396 à H 15-28.402 J 15-28.404 - R 15-28.732 S 15-28.733 - U 15-28.735 Z 15-28.740 à C 15-28.743 H 15-28.747 à K 15-28.750 M 15-28.751 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s M 15-28.383, P 15-28.385, X 15-28.393, Y 15-28.394, A 15-28.396 à H 15-28.402, J 15-28.404, R 15-28.732, S 15-28.733, U 15-28.735, Z 15-28.740 à C 15-28.743, H 15-28.747, K 15-28.750 et M 15-28.751 formés par la société Honeywell Aftermarket Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre les arrêts rendus le 3 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans les litiges l'opposant :

1°/ n° M 15-28.383 :

- à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 2],

2°/ n° P 15-28.385 :

- à Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 3],

3°/ X 15-28.393 :

- à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 4],

4°/ n° Y 15-28.394 :

- à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 5],

5°/ n° A 15-28.396 :

- à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 6],

6°/ n° B 15-28.397 :

- à M. [G] [O], domicilié [Adresse 7],

7°/ n° C 15-28.398 :

- à Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 8],

8°/ n° D 15-28.399 :

- à M. [T] [J], domicilié [Adresse 9],

9°/ n° E 15-28.400 :

- à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 10],

10°/ n° F 15-28.401 :

- à M. [H] [T], domicilié [Adresse 11],

11°/ n° H 15-28.402 :

- à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 12],

12°/ n° J 15-28.404 :

- à M. [T] [G], domicilié [Adresse 13],

13°/ n° R 15-28.732 :

- à M. [E] [K], domicilié [Adresse 14],

14°/ n° S 15-28.733 :

- à M. [W] [H], domicilié [Adresse 15],

15°/ n° U 15-28.735 :

- à Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 16],

16°/ n° Z 15-28.740 :

- à M. [C] [L], domicilié [Adresse 17],

17°/ n° A 15-28.741 :

- à Mme [R] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 18],

18°/ n° B 15-28.742 :

- à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 19],

19°/ n° C 15-28.743 :

- à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 20],

20°/ n° H 15-28.747 :

- à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 21],

21°/ n° K 15-28.750 :

- à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 22],

22°/ n° M 15-28.751 :

- à Mme [P] [P], domiciliée [Adresse 23],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Ricour, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell Aftermarket Europe, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [F] et des vingt et un autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [F] ainsi que les autres salariés défendeurs aux pourvois, ont occupé divers emplois pendant diverses périodes au sein de la société Honeywell Aftermarket Europe (la société), sur son site d'[Localité 1] ; que par arrêté ministériel du 1er août 2001, la société a été inscrite pour son site d'[Localité 1] sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1973 à 1997 ; qu'invoquant un préjudice d'anxiété en lien avec une exposition à l'amiante, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 15-28.383, P 15-28.385, X 15-28.393, Y 15-28.394, A 15-28.396 à H 15-28.402, J 15-28.404, R 15-28.732, S 15-28.733, U 15-28.735, Z 15-28.740 à C 15-28.743, H 15-28.747, K 15-28.750 et M 15-28.751 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Honeywell Aftermarket Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer aux défendeurs aux pourvois la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept.