Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 256 F-D

Pourvoi n° M 15-23.530

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [B] [X], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'héritière de [K] [L],

contre l'arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 3] (Belgique), prise en qualité de légataire universelle de [W] [M],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [L] et de Mme [L], ès qualités, de Me Bouthors, avocat de Mme [V], ès qualités, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2015), que [U] [L] est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour héritiers ses deux fils, [G] et [K] (les consorts [L]) ; que ceux-ci, invoquant des versements de fonds opérés par leur père au profit de [W] [M] avec laquelle il vivait, ont obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de celle-ci puis l'ont assignée en remboursement ; que Mme [V], légataire universelle de [W] [M], décédée en cours d'instance, a été condamnée à payer aux consorts [L] une certaine somme ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et Mme [L], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.