Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 253 F-D

Pourvoi n° E 16-12.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Voutré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société des Carrières de Voutré, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2015), que la société Matco, qui avait souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) une assurance « responsabilité des entreprises industrielles et commerciales », a vendu à la société des Carrières de Voutré un concasseur secondaire bénéficiant d'une garantie constructeur de dix-huit mois à compter de sa mise en service ; que, ce concasseur étant tombé en panne à la suite d'un bris de machine, la société Matco a accepté de prendre en charge les réparations au titre de sa garantie contractuelle ; que n'étant pas en mesure de fournir dans l'immédiat les pièces de rechange, elle a remplacé les éléments endommagés par ceux de l'ancien concasseur de sa cliente ; que l'appareil est de nouveau tombé en panne ; que la société Matco, ayant admis devoir sa garantie, a procédé à la réparation avec des pièces détachées que la société des Carrières de Voutré s'est procurées auprès d'un autre fournisseur ; que cette dernière, exerçant l'action directe, a assigné l'assureur en paiement de diverses indemnités ;

Mais attendu que les stipulations claires et précises de l'article 4-1, 10) des conditions générales excluant de la garantie pour l'ensemble des dommages « le prix des produits et/ou le coût de leur remplacement, réparation, mise au point, parachèvement », sans distinguer selon que la réparation est provisoire ou définitive ni selon que les frais de réparation ont été exposés par l'assuré ou par le client, la cour d'appel qui a rappelé les termes de cette clause et constaté que la société des Carrières de Voutré réclamait le remboursement de pièces détachées issues de son stock ayant servi à la réparation du concasseur par la société Matco, a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, que la société des Carrières de Voutré devait être déboutée de ses demandes relatives à la réparation du matériel livré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen auquel la société des Carrières de Voutré a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Carrières de Voutré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.