Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er mars 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 287 F-D

Pourvoi n° R 15-25.098 _______________________

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [Q], domicilié chez M. [S], [Adresse 2],

2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de M. [E] [Q],

3°/ à Mme [V] [Q], épouse [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de curateur de M. [E] [Q],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance [Localité 1], de la SCP Ortscheidt, avocat de l'UDAF de [Localité 2], de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Q], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mai 2015), que la Caisse d'épargne et de prévoyance [Localité 1] (la banque) a consenti, par acte notarié du 28 décembre 1989, à M. [T] [Q] et Mme [U] [U], son épouse (les emprunteurs), un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble, dont M. [T] [Q] était propriétaire, en indivision avec sa mère, [G] [Q] ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, et d'une procédure de saisie immobilière clôturée le 9 février 2000, la banque a, par actes des 25 et 30 novembre et 1er décembre 2010, assigné, sur le fondement d'une action oblique, M. [T] [Q] ainsi que les autres héritiers de [G] [Q], Mme [V] [Q] et M. [E] [Q], aux fins de voir ordonner le partage de sa succession et la licitation d'un appartement dépendant de celle-ci ;

Attendu que c'est par une interprétation de l'acte de prêt, rendue nécessaire en raison de l'ambiguïté de ses clauses, et exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que les emprunteurs n'étaient pas engagés solidairement, de sorte que la procédure de saisie-arrêt des rémunérations du travail introduite le 26 mars 2009 à l'encontre de Mme [U] [Q] n'avait pu produire aucun effet interruptif à l'égard de M. [T] [Q] ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.