Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er mars 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 284 F-D

Pourvoi n° S 15-29.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [Q], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CNP caution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], subrogée dans les droits et actions du Crédit immobilier de France Méditerranée,

2°/ à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Q], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés CNP caution et Crédit immobilier de France développement, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2015), que la société Crédit immobilier de France Méditerranée (la banque) a consenti à M. [Q] un prêt relais d'un montant de 403 700 euros au taux de 5,10 % l'an, afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier dans l'attente de la vente d'un autre bien ; que M. [Q] n'étant pas parvenu à vendre son immeuble au terme du contrat, la banque l'a assigné en paiement ; que la société CNP caution a réglé la créance de la banque, puis est intervenue volontairement à la procédure dans les droits de celle-ci ; que M. [Q] a opposé le manquement au devoir de mise en garde de la banque ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que le prêt relais, d'un montant de 403 700 euros, avait été consenti dans l'attente de la vente d'un immeuble pour lequel M. [Q] avait donné mandat à une agence immobilière au prix de 1 300 000 euros et que la banque avait évalué entre 744 000 et 750 000 euros, la cour d'appel a exactement énoncé que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde, dès lors que M. [Q] ne démontrait pas le risque d'endettement excessif que lui faisait courir son engagement au regard de la valeur du bien en attente de revente et de sa situation patrimoniale ; que, n'étant pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés CNP caution et Crédit immobilier de France développement, cette dernière venant aux droits du Crédit immobilier de France Méditerranée, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.