Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Rejet

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 264 F-D

Pourvoi n° N 15-21.737

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Optic Duroc, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [U] [H], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Optic Duroc, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que Mme [H] a été engagée en qualité d'opticienne par la société "Rien que pour vos yeux" le 23 avril 2005 et affectée au magasin de Montrouge ; que la salariée a été promue cadre par avenant du 1er janvier 2007 ; qu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Optic Duroc, le contrat de travail a été transféré à cette dernière le 30 août 2007 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 4 novembre 2010, notamment pour avoir adressé au siège social de l'entreprise, sans mention de destinataire, une lettre qui a été lue par des membres des services administratifs, et dans laquelle la salariée imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au cours d'un entretien du 7 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la publicité donnée à la lettre litigieuse n'était pas imputable à la salariée, la cour d'appel a, hors toute dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la salariée n'avait pas abusé de sa liberté d'expression ;

Attendu ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté par des motifs non critiqués, la prescription de certains des griefs articulés dans la lettre de licenciement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa septième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Optic Duroc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Optic Duroc à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.