Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er mars 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 260 F-D

Pourvoi n° R 15-24.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Amiot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nestlé Purina Petcare France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Lecapitaine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Amiot, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Nestlé Purina Petcare France et de la société Lecapitaine, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2015) que la société Etablissements Amiot (la société Amiot) était distributeur d'aliments pour bétail ainsi que pour animaux domestiques de la marque Purina en vertu d'un contrat de concession exclusive conclu pour une durée indéterminée avec la société Duquesne-Purina, devenue la société Ralston Purina France ; que celle-ci a cédé l'activité "petfood" à la société Nestlé Purina Petcare France (la société Nestlé) et notifié à la société Amiot la résiliation des accords commerciaux portant sur la distribution des produits "petfood" ; que la société Amiot a assigné la société Nestlé et le distributeur de celle-ci des produits "petfood" de la marque Purina, la société Lecapitaine, en réparation de son préjudice pour rupture abusive des accords commerciaux et concurrence déloyale ;

Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé que si les actes de concurrence déloyale imputables aux sociétés Nestlé et Lecapitaine ouvraient droit à indemnisation, c'était uniquement dans les limites de la perte de marge brute qu'ils avaient fait subir à la société Amiot mais pas au-delà, sauf à méconnaître les décisions antérieures qui avaient dénié tout caractère fautif à la rupture des relations contractuelles et à ses conséquences, parmi lesquelles le fait que la société Lecapitaine serait rapidement privilégiée par la clientèle soucieuse d'acheter les produits Purina au meilleur prix, l'arrêt retient que le préjudice financier consécutif à cette captation de clientèle doit être calculé sur la base du manque à gagner, c'est-à-dire sur la base de la perte de marge brute subie, qu'il évalue souverainement ; qu'en cet état, la cour d'appel a réparé le préjudice résultant de la perte de clientèle ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amiot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Nestlé Purina Petcare France et à la société Lecapitaine la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.