Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er mars 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 258 F-D

Pourvoi n° S 14-12.583

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Rannard frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société C. Rena immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [Y] [T] [V], domicilié [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société d'exploitation des établissements Rannard frères, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société C. Rena immo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1787 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société C. Rena immo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société d'exploitation des établissements Rannard frères la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.