Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er mars 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 253 F-D

Pourvoi n° W 15-24.643

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Delta sport France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Saona, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Delta sport France, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [P] et de la société Saona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Saona et M. [P] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de globale de 3 000 euros à la société Delta sport France et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.