Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 267 F-D

Pourvoi n° D 15-24.374

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [U] [Q],

2°/ Mme [W] [Q],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [K] [C], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [J] [D], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [Q], de Me Balat, avocat de Mme [O], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [A], de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme [O], Mme [A] et M.et Mme [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme [O], Mme [A] et de M. et Mme [G] et les condamne à payer à M. et Mme [Q] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.