Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° A 16-13.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [C], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [F]-[V] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [F]-[V] [F] et de Mme [V], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [Adresse 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2015), qu'un précédent arrêt a condamné [T] [C] à effectuer, dans un délai de neuf mois, des réparations sur un bien donné à bail rural à la société [Adresse 3] (la société) et, à défaut, à payer une certaine somme à celle-ci ; que [T] [C] est décédée le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder ses enfants, dont M. [M] [C] ; que les travaux n'ayant pas été réalisés, la société a fait pratiquer, en février 2010, deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de M. [C], lequel a saisi le juge de l'exécution pour en obtenir la mainlevée ;

Attendu que M. [C] n'a pas soutenu que, lorsqu'un héritier a accepté une succession à concurrence de son actif net, les créanciers de la succession ne peuvent, avant le partage, poursuivre leur règlement que sur les biens de l'indivision successorale, à l'exclusion même des biens personnels des héritiers qui ont accepté purement et simplement ;

Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.