Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mars 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 299 F-D

Pourvoi n° M 16-11.827

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe [E] [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Atelier Rec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe [E] [Z], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Atelier Rec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2015), que, le 13 mars 2011, la société Groupe [E] [Z] (la société GTO) a conclu une promesse de vente de diverses parcelles sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; que, le 15 mars 2011, la société GTO a confié à la société Atelier Rec (la société Rec) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un ensemble immobilier ; que la promesse de vente est devenue caduque ; que la société Rec a assigné en paiement de ses honoraires la société GTO qui a opposé l'exception d'inexécution du contrat ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Rec avait rappelé à la société GTO, qui sollicitait de nombreuses modifications, le délai pour déposer le permis de construire, que la société GTO ne justifiait pas du motif du refus du permis de construire, que la promesse de vente était devenue caduque du fait de la décision des vendeurs et de l'acquéreur de rétracter les déclarations d'intention d'aliéner adressée aux services de la commune [Localité 1], que la société GTO, promoteur immobilier averti des règles d'urbanisme, avait communiqué à la société Rec le plan local d'urbanisme applicable à son projet et qu'elle avait retiré de la mission de la société Atelier rec les contacts et les diligences à effectuer auprès des services de l'urbanisme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la société Rec n'avait commis ni faute dans l'accomplissement de sa mission, ni manquement à son devoir de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe [E] [Z] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe [E] [Z] et la condamne à payer à la société Atelier Rec la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.