Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2017

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° F 15-17.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [U], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [B]-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée [G],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [U], de Me Ricard, avocat de la société [B]-[Y], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant M. [U], l'arrêt rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la SCP [B]-[Y], en qualité de liquidateur de la société [G], aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.