Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mars 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 347 F-D

Pourvoi n° N 16-12.334

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Y] [M], en qualité de mandataire ad hoc,

2°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1],

contre l'arrêt n° RG : 10/00382 rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant d'administrateur au redressement judiciaire de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1],

3°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] et de M. [M], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Q], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir soulevées par la société clinique [Établissement 1] et en ce qu'il déclare recevable la demande formée par M. [Q] au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt n° RG : 10/00382 rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.