Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mars 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 356 F-D

Pourvoi n° D 16-11.291

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence La Plage, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Agestys, dont le sièige est [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2015), que Mme [X] épouse [H], estimant parfaite la vente de la parcelle 848 issue du morcellement des parties communes de la copropriété Résidence de la Plage, conformément à la résolution 15 votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2009, a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution forcée de la vente ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, si la résolution n° 15 entérinait le principe d'un morcellement des parcelles, celle-ci ne valait pas attribution de la parcelle litigieuse à Mme [H] qui ne pouvait se prévaloir de l'assemblée générale du 27 juin 2009 au soutien de la revendication de sa qualité de propriétaire, en l'absence d'approbation de la cession de cette partie commune par le vote de la majorité des copropriétaires, et que ce défaut d'accord se trouvait confirmé par la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 17 mars 2012 approuvant le remboursement par le syndicat des copropriétaires de la somme qu'elle avait avancée, la cour d'appel, qui a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.