Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mars 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 355 F-D

Pourvoi n° Y 16-10.849

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [S],

2°/ Mme [Y] [D], épouse [S],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Hôtel de Buci, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Nouvelle du Terrass hôtel (SNTH), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Hôtel de Buci et de la société Nouvelle du Terrass hôtel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2015), que, par acte sous seing privé du 8 décembre 2005, la société Nouvelle du Terass hôtel (la SNTH) a acquis les parts de la société Hôtel de Buci sis [Adresse 4], laquelle bénéficiait en qualité de preneur de différents baux portant sur des lots dépendant de l'immeuble voisin, sis [Adresse 5] ; que, par acte sous seing privé du même jour, intitulé "convention annexe sur les locaux du [Adresse 6], M. et Mme [S] ont promis de vendre à la société SNTH ces locaux utilisés au titre de l'exploitation hôtelière ; qu'un arrêt irrévocable du 21 février 2013 a validé cette promesse et constaté que la SNTH avait levé l'option et que la vente consentie par M. et Mme [S] était parfaite ; que la SNTH et la société Hôtel de Buci ont présenté une requête en interprétation de l'arrêt afin qu'il soit précisé que la vente était parfaite par la levée de l'option du 6 décembre 2007 et que la SNTH était propriétaire des locaux depuis cette date ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la portée de son arrêt du 21 février 2013 quant à la date de transfert de propriété, que les termes du dispositif de sa décision rendaient possible l'attribution de deux dates à cet événement, ce dont il résultait une imprécision ou une ambiguïté rendant recevable la requête en interprétation, et qu'elle avait déclaré la vente parfaite à la date de la levée d'option, soit le 6 décembre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les droits et obligations des parties ni excédé ses pouvoirs, a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande en interprétation devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [S] et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Nouvelle du Terass hôtel et à la société Hôtel de Buci ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.