Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mars 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 421 F-D

Pourvoi n° E 15-21.247

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [C] [R],

2°/ Mme [X] [C], épouse [R],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ M. [G] [R],

4°/ Mme [U] [G],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

5°/ la société BRP, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ le GAEC [Adresse 3], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [I],

2°/ à Mme [R] [J], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

3°/ à la société [Adresse 5], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat des consorts [C], [X], [G] [R], de Mme [G], de la société BRP et du GAEC [Adresse 3], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [I] et de la société [Adresse 5], l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant reprendre l'exploitation agricole de M. et Mme [I], MM. [G] et [C] [R] (MM. [R]), membres du groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 3] (le GAEC), se sont associés à Mme [R] et à Mme [G] afin de créer une société BRP ; que, le 18 juillet 2002, un accord a été conclu entre, d'une part, M. et Mme [I], d'autre part, MM. [R], Mme [R] et Mme [G], ces derniers intervenant en leur nom personnel et en qualité de représentants des associés fondateurs de la société BRP, en cours de formation ; qu'aux termes de cet accord, M. et Mme [I] s'engageaient à constituer l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 5] (l'EARL), ayant M. [I] pour seul gérant et associé, qui devait reprendre leurs activités, à donner à bail à cette société l'ensemble des immeubles ruraux non compris dans les apports, à lui apporter l'ensemble des droits au bail dont ils étaient titulaires, à vendre à moyen terme leurs parts sociales à leurs cocontractants, et à poursuivre respectivement, dans l'intervalle, une activité rémunérée de gérant de l'EARL et de conjoint collaborateur ; que M. [I] a créé l'EARL, laquelle s'est ensuite associée à la société BRP pour constituer la société civile d'exploitation agricole [Adresse 5] (la SCEA) ; que, le 30 avril 2008, MM. [R], Mme [R], Mme [G], la société BRP et le GAEC ont assigné la SCEA, ainsi que M. et Mme [I], en résolution de l'accord conclu le 18 juillet 2002, et en paiement de diverses sommes au titre d'une clause pénale, d'un préjudice moral et d'une perte de chance ;

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GAEC [Adresse 3] à payer à la SCEA [Adresse 5] la somme de 53 457 euros, et en ce qu'il condamne la société BRP à payer à la SCEA [Adresse 5] la somme de 20 254 euros après déduction du capital social, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. et Mme [I], et la SCEA [Adresse 5], aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.