Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 mars 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 383 F-D

Pourvoi n° T 15-28.757

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [D] [U], divorcée [G],

2°/ Mme [Z] [G], épouse [Y],

domiciliées toutes deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [H] [G],

2°/ à Mme [K] [A], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [U] et Mme [Y], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [G] et les condamne à payer à Mme [U] et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.