Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mars 2017

Rejet

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 607 F-D

Pourvoi n° G 15-28.334

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Babcock Wanson holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Babcock Wanson holding, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté du 24 avril 2002, pour la période de 1929 à 1996, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, exactement décidé que l'intéressé justifiait d'un préjudice d'anxiété qu'elle a souverainement évalué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Babcock Wanson holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.