Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 494 F-D

Pourvoi n° R 16-15.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [X] [N],

2°/ Mme [Q] [L], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le tribunal d'instance de Palaiseau (surendettement des particuliers), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Oney Bank, anciennement dénommée Banque Accord, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement [Adresse 5],

4°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 6], et ayant un établissement secondaire [Adresse 7],

5°/ à la société Centre financier de la Banque postale, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à la société Le Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 9],

7°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [Adresse 10],

8°/ à la Société général Groupe Dal Mare, dont le siège est [Adresse 11],

9°/ au Service des impôts des particuliers Sud-Ouest Palaiseau, dont le siège est [Adresse 12],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que caractérise une situation de surendettement, l'impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante, sauf si en raison de sa qualité, cette personne physique relève d'une procédure instituée au livre VI du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crédit foncier de France et Crédit du Nord ; condamne les sociétés Crédit du nord et General groupe dal mare à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.