Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 486 F-D

Pourvois n°J 16-18.012 à P 16-18.016JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-18.012 formé par :

- M. [P] [D], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt n° RG : 15/01710 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q], mandataire liquidateur, domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [H] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de M. [P] [D],

3°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° K 16-18.013 formé par :

- la société du Gapeau, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 4],

contre l'arrêt n° RG : 15/01718 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de liquidateur de la société civile agricole du Gapeau,

3°/ à la Société générale,

4°/ à la trésorerie de Hyères, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° M 16-18.014 formé par :

- M. [P] [D],

contre l'arrêt n° RG : 15/01722 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [D],

3°/ à la Société générale,

4°/ à la trésorerie de [Localité 1],

défendeurs à la cassation ;

IV - Statuant sur le pourvoi n° N 16-18.015 formé par :

- M. [D] [D], domicilié [Adresse 6],

contre l'arrêt n° RG : 15/01715 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [D] [D],

3°/ à la Société générale,

4°/ à la trésorerie de [Localité 1],

5°/ à la société Crédipar, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

V - Statuant sur le pourvoi n° P 16-18.016 formé par :

- le GAEC [D], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 6],

contre l'arrêt n° RG : 15/01721 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de liquidateur du GAEC [D],

3°/ à la Société générale,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [P] et [D] [D], du GAEC [D] et de la SCA société du Gapeau, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 décembre 2015), que MM. [P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau ont formé appel de cinq ordonnances d'un juge-commissaire en date du 28 janvier 2015 ayant autorisé le liquidateur du GAEC [D] à vendre aux enchères publiques la propriété rurale leur appartenant située sur la commune de [Localité 2], et fixé la mise à prix ainsi que les modalités de la vente ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal de la réunion du 2 juin 2010 de la commission nationale de désendettement des rapatriés que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu qu'il n'était pas justifié d'une décision d'éligibilité de la demande adressée le 29 janvier 2015 au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les appelants, qui se fondaient sur leur nouvelle saisine de la commission par le courrier précité du 29 janvier 2015, avaient soutenu devant la cour d'appel que la décision prise par la commission nationale de désendettement des rapatriés lors de ses séances des 27, 28 et 29 mars 2007 ne leur avait pas été notifiée ;

D'où il suit que le moyen qui, pris en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.