Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 457 F-D

Pourvoi n° X 16-17.633

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 C), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [M], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens de Mme [M] et M. [U], convertie ensuite en divorce ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leur communauté ;

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que seule la somme de 6 557,52 euros du compte joint Société générale (n° 248 1000 50 010 847) doit être rapportée à la communauté, la différence du solde de ce compte soit 14 502,63 euros étant propre à M. [U], l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.