Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 657 F-D

Pourvoi n° D 15-24.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Natixis Factor, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , en qualité de subrogée dans les droits de la société Work 2000 BTP,

contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié [...]                               , pris en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Groupement dauphinois du bâtiment,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot  , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot  , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Natixis Factor, de la SCP Caston, avocat de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Work 2000 BTP (la société Work) a cédé à la société Natixis Factor (la société Natixis) des factures émises sur la société Groupement dauphinois du bâtiment (la société débitrice) ; qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de cette dernière, les 13 novembre 2012 et 30 avril 2013, la société Natixis a déclaré sa créance au titre des factures cédées demeurées impayées, en tant que subrogée dans les droits de la société Work ; que le liquidateur de la société débitrice a contesté cette déclaration ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'admission de sa créance formée par la société Natixis, l'arrêt retient que cette dernière ne justifie d'aucun pouvoir donné à M. Z..., signataire de la déclaration de créance, à la date de cette déclaration ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Groupement dauphinois du bâtiment, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.