Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 633 F-D

Pourvoi n° W 15-19.491

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme X... Y..., épouse Z...,

2°/ M. Michel Z...,

domiciliés [...]                                        98835 Dumbéa,

contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                                , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel Z...,

2°/ à la Société générale calédonienne de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 septembre 2014), que le redressement judiciaire de M. Z..., ouvert le 19 mai 1999, a été converti en liquidation judiciaire le 4 août 1999 ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 17 décembre 2007 a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente par adjudication d'un immeuble commun à M. Z... et son épouse ; que le tribunal de première instance ayant, par un jugement rendu à l'issue de l'audience d'adjudication, constaté la carence d'enchères aux conditions fixées par la décision précitée, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 5 février 2013, autorisé le liquidateur à poursuivre l'adjudication sur une mise à prix inférieure ; que M. et Mme Z... ont relevé appel du jugement du tribunal mixte de commerce ayant confirmé cette ordonnance ;

Vu l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans la rédaction précitée, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.