Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 631 F-D

Pourvoi n° Q 15-20.911

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. Joseph X..., domicilié chez M. Pierre X...[...]                                     ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de Me Y..., avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte non daté, et quatre actes du 17 mars 2008, 7 mai 2009 et 3 août 2009, M. X... s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse) à la société X... travaux publics ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. X... ayant contesté être l'auteur des mentions manuscrites, la banque lui a demandé, dans cette hypothèse, des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir annulé les cautionnements, l'arrêt relève que la Caisse, professionnelle en matière de crédit, ne saurait ignorer le formalisme édicté par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et qu'elle a précisément décrit dans les actes soumis à la signature de M. X..., puis retient qu'elle ne peut sérieusement reprocher à ce dernier de ne pas avoir écrit lui-même les mentions prescrites par la loi, et qu'il lui appartenait de vérifier une telle conformité, ce qu'elle n'a manifestement pas opéré ; que M. X..., qui invoque le non-respect du formalisme prescrit par des textes d'ordre public, exerce un droit légitime qui ne peut être qualifié de déloyal et ce, alors même qu'il ne conteste pas avoir apposé sa signature sur les actes de cautionnement ;

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée contre M. X... sur le fondement de la responsabilité civile, l'arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.