Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 mai 2017
- Numéro de rôle
- 16-11.097
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 mai 2017
Rejet non spécialement motivé
M. Prétot , conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10303 F
Pourvoi n° T 16-11.097
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Entreprise générale maritime (EGM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Paul Catherine Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Marie-Anne Z..., divorcée A..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Marie-Angèle Z..., épouse B..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Marie-José Z..., épouse C..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. Augustin Z..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur Lilian Z...,
6°/ à Mme Marion Z..., domiciliée chez M. Augustin Z...[...] ,
7°/ à M. Kevin C..., domicilié chez Mme C...[...] ,
8°/ à M. Grégory Z...,
9°/ à M. Yoann Z...,
tous deux domiciliés chez Mme Z...[...] ,
10°/ à M. Joseph B..., domicilié chez Mme Z..., épouse B...[...] ,
11°/ à Mme Vanessa B..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. Freddy C..., domicilié [...] ,
13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est [...] ,
14°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , subrogé dans les droits de M. Pierre Z...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. Prétot , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer , conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise générale maritime, de Me Le Prado , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y... ;
Sur le rapport de Mme Le Fischer , conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise générale maritime aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 431-2Code de la sécurité sociale
- Article L. 452-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 452-2Code de la sécurité sociale
- Article L. 452-4Code de la sécurité sociale
- Article L. 461-1Code de la sécurité sociale
- Article L. 461-2Code de la sécurité sociale
- Article 1014Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 mai 2017, sous le numéro 16-11.097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-11.097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.