Décision soc

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 779 F-D

Pourvoi n° Y 16-17.082

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,

contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat Solidaires securitas transport aviation security, dont le siège est [...]                                                 ,

2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...]                                                                ,

3°/ à l'union syndicale solidaires securitas transport aviation security, dont le siège est [...]                                                 ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat Securitas transport aviation security, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale Solidaires securitas transports aviation security a désigné le 14 février 2016, conformément à l'article L. 2143-6 du code du travail, M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Division de la société Securitas transports aviation security (STAS) ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'employeur ne conteste ni la qualité de délégué du personnel titulaire de M. Y... ni la représentativité de l'union syndicale Solidaires STAS dans le périmètre de sa désignation, que, dans ces conditions, le tribunal comprend mal que, après contestation d'une première désignation de M. Y... qui ne précisait pas son fondement textuel et dont l'employeur s'est désisté après retrait par l'union locale de ladite désignation, l'employeur demande de nouveau, au motif que l'établissement Division emploie moins de cinquante salariés, l'annulation de cette seconde désignation du même salarié, cette fois expressément fondée sur l'article L. 2143-6 du code du travail applicable, précisément, dans les entreprises et établissements de moins de cinquante salariés ;

Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.