Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 mai 2017
- Numéro de rôle
- 16-18.297
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 5 448 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 mai 2017
Cassation partielle
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 771 F-D
Pourvoi n° U 16-18.297
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] ,
2°/ au syndicat Sud solidaires BTP, dont le siège est [...] ,
3°/ au syndicat Sud solidaires groupe EEE... FF... , dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF..., dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z...,
5°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Bry-sur-Marne EP, dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z...,
6°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... ets Bry-sur-Marne réseaux, dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z...,
7°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Dammarie-les-Lys, dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z...,
8°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Coignières, dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z...,
9°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Saint-Denis, dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z...,
10°/ au syndicat CGT fédération nationale des salariés de la construction, dont le siège est [...] ,
11°/ au syndicat CFE CGC fédération de la construction, dont le siège est [...] ,
12°/ au syndicat CFDT fédération construction bois, dont le siège est [...] ,
13°/ au syndicat CGT forclum Ile-de-FF..., dont le siège est [...] ,
14°/ au syndicat CFDT construction bois, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société Sud eiffage Ile-de-FF..., dont le siège est [...] ,
16°/ à Mme Marie Cécile A..., domiciliée [...] ,
17°/ à M. Stéphane FFF... , domicilié [...] ,
18°/ à M. Jonathan GGG... , domicilié [...] ,
19°/ à M. Yoann B..., domicilié [...] ,
20°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...] ,
21°/ à M. Fabien D..., domicilié [...] ,
22°/ à M. Moussa E..., domicilié [...] ,
23°/ à M. Olivier F..., domicilié [...] ,
24°/ à M. Paul G..., domicilié [...] ,
25°/ à M. Stéphane H..., domicilié [...] ,
26°/ à M. HHH... , domicilié [...] ,
27°/ à M. Habib III... , domicilié [...] ,
28°/ à Mme Paula I..., domiciliée [...] ,
29°/ à M. Macire J..., domicilié [...] ,
30°/ à M. Naji K..., domicilié [...] ,
31°/ à M. Allal L..., domicilié [...] ,
32°/ à Mme Sylviane M..., domiciliée [...] ,
33°/ à M. José N..., domicilié [...] ,
34°/ à M. JJJ... , domicilié [...] ,
35°/ à Mme Dominique O..., domiciliée [...] ,
36°/ à M. KKK... de P... Cristovao, domicilié [...] ,
37°/ à M. Didier Q..., domicilié [...] ,
38°/ à M. R... S..., domicilié [...] ,
39°/ à M. H... T..., domicilié [...] et Loire,
40°/ à Mme Victoria U..., domiciliée [...] ,
41°/ à M. Nicolas V..., domicilié [...] ,
42°/ à M. Guy W..., domicilié [...] ,
43°/ à M. Christophe XX..., domicilié [...] ,
44°/ à M. Christian YY..., domicilié [...] ,
45°/ à M. ZZ... AA... El Ghazi, domicilié [...] ,
46°/ à M. Jean Michel BB..., domicilié [...] ,
47°/ à Mme Cindy CC..., domiciliée [...] ,
48°/ à M. Frédéric DD..., domicilié [...] ,
49°/ à M. Rachid EE..., domicilié [...] ,
50°/ à Mme FF... GG..., domiciliée [...] ,
51°/ à Mme Isabelle HH..., domiciliée [...] ,
52°/ à Mme Zahia II..., domiciliée [...] ,
53°/ à M. David JJ..., domicilié [...] ,
54°/ à Mme Séverine KK..., domiciliée [...] ,
55°/ à Mme Michelle LLL... , domiciliée [...] ,
56°/ à Mme Myriam K..., domiciliée [...] ,
57°/ à M. Jean François LL..., domicilié [...] ,
58°/ à Mme Nabila MM..., domiciliée [...] ,
59°/ à M. Jean Claude NN..., domicilié [...] ,
60°/ à M. Dominique OO..., domicilié [...] ,
61°/ à M. Stéphane PP..., domicilié [...] ,
62°/ à M. Georges QQ..., domicilié [...] ,
63°/ à M. Alain RR..., domicilié [...] ,
64°/ à M. Xavier SS..., domicilié [...] ,
65°/ à M. Jonathan TT..., domicilié [...] ,
66°/ à M. Franck UU..., domicilié [...] ,
67°/ à M. Xavier VV..., domicilié [...] ,
68°/ à M. Martin WW..., domicilié [...] ,
69°/ à M. Patrick XXX..., domicilié [...] ,
70°/ à M. Roberto YYY..., domicilié [...] ,
71°/ à M. Pascal ZZZ..., domicilié [...] ,
72°/ à M. Philippe AAA..., domicilié [...] ,
73°/ à M. Patrick BBB..., domicilié [...] ,
74°/ à Mme Fabienne CCC..., domiciliée [...] ,
75°/ à M. Patrick DDD..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme MMM..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme MMM..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE CGC BTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon le jugement attaqué, que deux protocoles d'accord préélectoraux en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont été signés le 15 octobre 2015 entre la société Eiffage Energie IDF et plusieurs organisations syndicales ; que les syndicats Sud Solidaires BTP et Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, non signataires des protocoles, ont saisi le tribunal d'instance le 27 novembre 2015 d'une demande d'annulation des deux tours de l'élection des délégués du personnel pour les établissements de Saint Denis, Bry sur Marne EP, Bry-sur-Marne réseaux, Dammarie-les-Lys et Coignères, au motif que l'employeur avait refusé la transmission de documents nécessaires à la négociation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit les demandes recevables, le jugement rendu le 23 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 4 mai 2017, sous le numéro 16-18.297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-18.297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.