Décision soc

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. FROUIN, président

Arrêt n° 766 F-D

Pourvoi n° F 14-29.547

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société John Deere, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,

contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... Y... , domicilié [...]                             ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                      ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M.Le Corre   , conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, M. Weissmann.    , avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société John Deere, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 17 novembre 2008 par la société John Deere en qualité de monteur; que licencié pour faute grave par lettre du 8 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de son licenciement, en réintégration et en condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société John Deere à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 28 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié ;

Vu l'article 629 du code de procédure civile , condamne la société John Deere aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société John Deere à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.