Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 mai 2017
- Numéro de rôle
- 15-22.089
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 9 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 mai 2017
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 838 FS-D
Pourvois n° V 15-22.089 à Y 15-22.092 A 15-22.094 à T 15-22.110 V 15-22.112 à W 15-22.113 Y 15-22.115 à F 15-22.122 G 15-22.124 à Y 15-22.138 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° V 15-22.089, W 15-22.090, X 15-22.091, Y 15-22.092, A 15-22.094, B 15-22.095, C 15-22.096, D 15-22.097, E 15-22.098, F 15-22.099, H 15-22.100, G 15-22.101, J 15-22.102, K 15-22.103, M 15-22.104, N 15-22.105, P 15-22.106, Q 15-22.107, R 15-22.108, S 15-22.109, T 15-22.110, V 15-22.112, W 15-22.113, Y 15-22.115, Z 15-22.116, A 15-22.117, B 15-22.118, C 15-22.119, D 15-22.120, E 15-22.121, F 15-22.122, G 15-22.124, J 15-22.125, K 15-22.126, M 15-22.127, N 15-22.128, P 15-22.129, Q 15-22.130, R 15-22.131, S 15-22.132, T 15-22.133, U 15-22.134, V 15-22.135, W 15-22.136, X 15-22.137 et Y 15-22.138 formés par la société Liebherr Aerospace Toulouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre des arrêts rendus le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans des litiges l'opposant :
1°/ à M. Nabil X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Farid Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Alain A..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Rémy B..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Franck C..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Sébastien D..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Mohamed E..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Joël F..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Sébastien G..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Florent H..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Patrice I..., domicilié [...] ,
13°/ à M. Michel J..., domicilié [...] ,
14°/ à M. Patrick K..., domicilié [...] ,
15°/ à M. Claude L..., domicilié [...] ,
16°/ à M. Daniel TT... , domicilié [...] ,
17°/ à Mme Valérie M..., épouse TT... , domiciliée [...] ,
18°/ à M. Dominique N..., domicilié [...] ,
19°/ à M. Lionel O..., domicilié [...] ,
20°/ à M. Guy P..., domicilié [...] ,
21°/ à M. Lionel Q..., domicilié [...] ,
22°/ à M. Sébastien R..., domicilié [...] ,
23°/ à M. Pascal S..., domicilié [...] ,
24°/ à M. Pierre T..., domicilié [...] ,
25°/ à M. U... V..., domicilié [...] ,
26°/ à M. Thierry W..., domicilié [...] ,
27°/ à M. Saïd XX..., domicilié [...] ,
28°/ à M. Patrick YY..., domicilié [...] ,
29°/ à M. Santos ZZ..., domicilié [...] ,
30°/ à M. Stéphane AA..., domicilié [...] ,
31°/ à M. Jean-Luc BB..., domicilié [...] ,
32°/ à M. Yvon CC..., domicilié [...] ,
33°/ à M. Patrick DD..., domicilié [...] ,
34°/ à M. Jérôme EE..., domicilié [...] ,
35°/ à M. Mathieu FF..., domicilié [...] ,
36°/ à M. Sébastien FF..., domicilié [...] ,
37°/ à M. Patrice GG..., domicilié [...] ,
38°/ à M. Yves HH..., domicilié [...] ,
39°/ à M. Antoine II..., domicilié [...] ,
40°/ à M. Damien JJ..., domicilié [...] ,
41°/ à M. Cédric KK..., domicilié [...] ,
42°/ à M. Denis LL..., domicilié [...] ,
43°/ à M. Stéphane MM..., domicilié [...] ,
44°/ à M. UU... , domicilié [...] ,
45°/ à M. Sébastien NN..., domicilié [...] ,
46°/ à M. David OO..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme VV..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme PP..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme VV..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Liebherr Aerospace Toulouse, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... et des quarante-cinq autres salariés, l'avis de Mme PP..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quarante-cinq autres salariés postés de la société Liebherr Aerospace ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la rémunération des temps de pause ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité joint les pourvois n° V 15-22.089 à Y 15-22.092, A 15-22.094 à T 15-22.110, V 15-22.112 à W 15-22.113, Y 15-22.115 à F 15-22.122 et G 15-22.124 à Y 15-22.138 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Liebherr Aerospace à verser à chaque salarié la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, les arrêts rendus le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1153, alinéa 4 du code civil, dans sa version applicable au litige.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 11 mai 2017, sous le numéro 15-22.089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-22.089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.