Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 901 F-D

Pourvoi n° M 15-29.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société MMP premium, anciennement dénommée Alliora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...],

2°/ à M. Loïc Z..., domicilié [...], rez-de-chaussée, 50800 Villedieu-les-Poêles,

3°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) pôle juridique et patrimoine, dont le siège est [...], prise en qualité de curateur de M. Loïc Z..., 4°/ à Mme Nathalie A..., domiciliée [...],

5°/ à M. Jacky B..., domicilié [...],

6°/ à Mme Fabienne C..., domiciliée chez M. Alain C...[...],

7°/ à Mme Stéphanie ZZ..., domiciliée [...],

8°/ à Mme Betty D..., domiciliée [...],

9°/ à M. Jérôme E..., domicilié [...],

10°/ à M. Pascal F..., domicilié [...],

11°/ à M. Jérôme G..., domicilié [...],

12°/ à Mme Marie-Claire H..., domiciliée [...],

13°/ à Mme Martine I..., domiciliée [...],

14°/ à M. Louis J..., domicilié [...],

15°/ à Mme Michèle K..., domiciliée [...],

16°/ à M. Pascal L..., domicilié [...],

17°/ à Mme Brigitte M..., domiciliée [...],

18°/ à Mme Annick N..., domiciliée [...],

19°/ à M. Alain O..., domicilié [...],

20°/ à Mme Isabelle P..., domiciliée [...],

21°/ à M. Louis Q..., domicilié [...],

22°/ à Mme Nelly R..., domiciliée [...],

23°/ à Mme Emmanuelle S..., domiciliée [...],

24°/ à Mme Chantal T..., domiciliée [...],

25°/ à Mme Béatrice U..., domiciliée [...],

26°/ à Mme Lydie V..., domiciliée [...],

27°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme W..., conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme W..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MMP premium, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... et de vingt-quatre autres salariés et de l'ATMPM pôle juridique et patrimoine, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alliora, devenue MMP premium, est une filiale du groupe Ileos spécialisé dans la production d'emballages primaire et secondaire diffusés sur les marchés du luxe, de la cosmétique et de la pharmacie ; que l'activité de la société Alliora, consistant dans la conception, la fabrication et la distribution d'emballages et étuis en carton à destination exclusive du marché de l'emballage de luxe, était répartie sur trois [...] ; qu'en octobre 2009, le groupe Ileos a décidé d'une restructuration du groupe pour motif économique visant la société Alliora et plus particulièrement son site de Saint-Hilaire avec la suppression de quatre-vingt-deux postes et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que dans le cadre de cette procédure, M. Y... et vingt-quatre autres salariés de la société Alliora ont été licenciés pour motif économique par lettre du 1er février 2010 ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé, sans dénaturation, que la société Alliora s'était unilatéralement engagée à l'égard des salariés au titre des mesures de reclassement externe prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, à proposer un nombre minimum d'offres valables d'emploi aux salariés licenciés, dans le cadre d'une cellule de reclassement dont elle avait confié la mission d'animation à un prestataire de son choix ;

Et attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré le respect par l'employeur de son obligation de transmission d'un nombre minimum d'offres valables d'emploi ni d'un comportement des salariés le déchargeant de son obligation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alliora, devenue MMP premium, à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne le remboursement par cette société à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.