Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 778 F-D

Pourvoi n° T 15-23.927

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Matériaux agglomérés-E..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me D..., avocat de la société Les Matériaux agglomérés-E..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que vingt-trois chèques reçus par la société Les Matériaux agglomérés-E... ont été falsifiés par sa comptable qui a adjoint au nom de cette bénéficiaire celui d'un tiers, titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse), sur lequel ils ont été encaissés ; que la société Les Matériaux agglomérés-E... a recherché la responsabilité de la Caisse ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les chèques ne présentaient aucune trace d'anomalies apparentes et visibles à l'examen d'un préposé normalement diligent, et que les paraphes portés au verso ne comportaient ni surcharge, ni rature ;

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Matériaux agglomérés-E... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.