Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 772 F-D

Pourvoi n° S 15-29.308

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société C... A..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme D... Z..., domiciliée [...], exerçant sous l'enseigne Prestavin83,

2°/ à la société Prima liège, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société C... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société C... A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole C... A... (la société A...), a acheté des bouchons à la société Prima liège ; que prétendant avoir constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la société A... a assigné la société Prima liège sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'une expertise a été ordonnée ; que la société Prima liège a reconventionnellement demandé le paiement de sa marchandise ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour juger que la preuve n'était pas rapportée d'une défectuosité des bouchons ouvrant droit à des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les conclusions du sapiteur ne corroborent pas celles de l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise, versé aux débats, que l'expert a conclu que le dépôt opaque dans le col des bouteilles provenait des produits de revêtement et de traitement des surfaces des bouchons et que le sapiteur a conclu dans le même sens, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a méconnu l'obligation susvisée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la démonstration n'est pas rapportée d'une défectuosité des bouchons ouvrant droit à dommages-intérêts, lesquels ne sont pas suffisamment justifiés dans leur lien direct et dans leur quantum, et en ce qu'il condamne la société C... A... à payer à la société Prima liège la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Prima liège aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société C... A... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.