Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 769 F-D

Pourvoi n° Y 15-27.727

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de transport minière du Nord, dite Cotransmine, dont le siège est [...]                                                                          ,

contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société SDV Nouméa, dont le siège est [...]                                                                ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Compagnie de transport minière du Nord (Cotransmine), de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SDV Nouméa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2008, la société SDV Nouméa, exerçant sous le nom commercial TTI-SDV (la société TTI-SDV), commissionnaire de transport, a confié à la société Compagnie de transport minière du Nord (la société Cotransmine) la réalisation d'opérations de tirage par remorqueurs de marchandises entre le port de Vavouto et le navire les transportant ; qu'après avoir réalisé ces prestations du 15 avril au 16 novembre 2008 et les avoir facturées, la société Cotransmine a assigné la société TTI-SDV en paiement le 7 septembre 2010 ; que la société TTI-SDV a opposé la prescription de l'action ;

Attendu que pour déclarer l'action de la société Cotransmine prescrite, l‘arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la société TTI-SDV ;

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société SDV Nouméa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Compagnie de transport minière du Nord la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.