Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 765 F-D

Pourvoi n° W 15-21.837

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncière des arts patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à M. Emmanuel Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Caroline B..., épouse Z...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Foncière des arts patrimoine, l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 2015), que, le 6 juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit de boissons ; qu'une clause du bail prévoyait l'engagement du preneur, en cas de résiliation du bail de son fait, de transférer au bailleur la propriété de la licence IV, à titre de dommages-intérêts ; que, le 19 septembre 2002, Mme Z... a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 26 novembre 2003 ; que, le 24 novembre 2009, le tribunal a résolu ce plan et prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la résiliation de plein droit du bail intervenue en vertu d'une décision de référé du 13 octobre 2009, les lieux loués ont été restitués par le liquidateur à la société bailleresse le 21 décembre 2009 qui a déclaré une créance de 23 592,81 euros à titre privilégié ; que le bailleur a assigné ce dernier aux fins de le voir condamner à lui transférer la propriété de la licence IV en application des stipulations du bail ;

Mais attendu, que la demande du bailleur, qui tendait à l'exécution en nature d'une obligation de faire stipulée à titre de clause pénale, équivalait à une demande en paiement d'une somme d'argent laquelle, portant sur une créance qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 622-17 du code de commerce pour être née de la résiliation du bail intervenue avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur, devait être déclarée au passif de la procédure ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière des arts patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.