détermination

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 811 F-P+B+I

Pourvoi n° X 16-11.147

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Jesylac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est [...]                                                            ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Jesylac, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire de l'Ouest, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 2015), que la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels ; que, par acte du 18 septembre 2012, la société Jesylac a assigné la banque en nullité de la clause d'intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d'échéances de remboursement dans l'année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jesylac aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire de l'Ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.