Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvoi n° H 15-24.906

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Madeleine X..., ayant été domiciliée [...], décédée le [...],

2°/ Mme Francine X..., domiciliée [...],

3°/ Mme Martine X..., domiciliée [...],

4°/ Mme Rose-Marie X..., domiciliée [...],

5°/ M. Philippe X..., domicilié [...],

tous quatre pris en qualité d'héritiers de Madeleine X..., contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes Francine X..., Martine X..., Rose-Marie X... et M. Philippe X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Francine X..., Mme Martine X..., Mme Rose-Marie X... et M. Philippe X... de ce qu'ils reprennent l'instance en leurs qualités d'héritiers de Madeleine X..., décédée le [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la Caisse) a consenti divers concours à la société civile de production agricole et arboricole d'Espeyragnes (la société), dont un prêt, le 30 juin 1998, de 2 300 000 francs ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, Madeleine X... s'est rendue caution solidaire de la société et a consenti, avec ses deux filles, Mme Francine X... et Mme Martine X..., une hypothèque conventionnelle sur un immeuble leur appartenant en indivision ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 novembre 2000 et 16 novembre 2004, la Caisse a déclaré ses créances qui ont été admises à concurrence d'un montant global de 753 418,29 euros « outre intérêts », puis a perçu diverses sommes dans le cadre des opérations de liquidation des actifs, dont l'intégralité du prix de vente de l'immeuble ;

Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :

Attendu que la Caisse soulève l'irrecevabilité du moyen, faute d'intérêt, en tant qu'il est formulé au nom de Mme Francine X... et de Mme Martine X..., comme tendant à remettre en cause le seul rejet de la demande de Madeleine X... et non le rejet de leurs propres demandes ;

Mais attendu que Mme Francine X... et Mme Martine X..., qui figurent parmi les héritiers de Madeleine X..., ont intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande, présentée par leur auteur, visant à obtenir la condamnation de la Caisse à lui payer une somme d'un certain montant ; que le moyen est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme Francine X... et Mme Martine X... et la demande de dommages-intérêts de Madeleine X..., l'arrêt rendu le 6 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Francine X..., Mme Martine X..., Mme Rose-Marie X... et M. Philippe X... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.