Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 717 F-D

Pourvoi n° H 16-18.470

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association ADAPEI du Cantal, dont le siège est [...],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, dont le siège est [...],

3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] SP,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association ADAPEI du Cantal, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 29 mars 2005, d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse), Mme X... a engagé, le 11 mars 2009, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales du Cantal ;

Attendu que pour dire prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la cessation du paiement des indemnités journalières ne reporte le délai de prescription qu'en matière de droits aux prestations et non en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales du Cantal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat & Boucard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.