Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 713 F-D

Pourvoi n° W 16-17.080

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...],

contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pontoise, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise (la caisse), un juge d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M. X... à hauteur d'une certaine somme pour le règlement d'un indu de prestations familiales ayant fait l'objet d'une contrainte ;

Attendu que pour rejeter la contestation de M. X..., le jugement retient qu'en l'espèce, les pièces produites font apparaître que la caisse a émis une contrainte le 17 juin 2014 à l'encontre de Mme Z... et M. X..., chez M. X..., pour avoir le paiement de la somme de 1 212 euros versée à titre de prestations et de primes exceptionnelles indues pour certaines périodes situées entre 2010 et 2012 ; que ce document mentionnait la voie et les délais de recours ainsi que l'adresse du tribunal compétent, tant pour la contestation de l'indu de prestations que pour celle de l'indu de primes de fin d'année ; que cette contrainte qui mentionnait M. X... comme destinataire, a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à « Mme Z... ou M. X... » ; que l'accusé de réception indique que les destinataires ont été avisés le 9 juin 2014 ;

Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois ;

Condamne la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.