Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 668 F-D

Pourvoi n° N 16-15.715

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié [...]),

contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...],

2°/ à la SCP Taddei - Ferrari - Funel, société civile professionnelle, prise en qualité de mandataire judiciaire et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Catherine Z..., dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Z... et de la SCP Taddei - Ferrari - Funel, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 novembre 2011, pourvoi n° 10-22.890), que, par jugement du 22 juin 2001, un tribunal correctionnel a condamné M. X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif ; que M. X... a assigné en responsabilité civile professionnelle et indemnisation Mme Z... (l'avocat) qu'il avait chargée de la défense de ses droits, lui reprochant notamment de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir l'infirmation du jugement correctionnel ; que la SCP Taddei-Ferrari-Funel, mandataire judiciaire de l'avocat, a été appelé en cause ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le risque de radiation ne s'est pas réalisé, l'autorité disciplinaire n'ayant pas été saisie et n'ayant jamais prononcé d'interdiction en rapport avec la condamnation pénale, l'arrêt retient que, si la faute de l'avocat a fait perdre à M. X... la chance certaine et sérieuse d'obtenir une relaxe en appel, cette faute ne se trouve en relation directe et certaine qu'avec le préjudice dû aux inconvénients et gênes résultant d'une condamnation définitive, de nature à porter atteinte à sa réputation et à son crédit dans la profession qu'il exerçait, et non avec celui consécutif à une interdiction empêchant tout exercice professionnel ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence du seul dommage en lien de causalité avec la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre