action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation (non)
demande en justiceaction en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mai 2017
- Numéro de rôle
- 17-70.007
- Formation
- other
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l'expropriation.
- Article 30, 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 23 mai 2017, sous le numéro 17-70.007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-70.007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.