portée

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 725 F-P+B

Pourvoi n° P 16-16.038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Paul Y..., domicilié [...],

2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, service contentieux, dont le siège est [...],

3°/ à la société Constructions et installations électriques du littoral (CIEL), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

4°/ à Mme Christine Z..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Ciel,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 des maladies professionnelles ), le 29 mai 2013, l'affection dont souffre M. Y..., ancien salarié de 1970 à 1979 de la société constructions et installations électriques du littoral (l'employeur), aujourd'hui liquidée judiciairement ; que M. Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée judiciairement doivent rester à la charge de la caisse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.